CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’ENTREPRISE AS DESIGN RENOV’

AS DESIGN RENOV’ – Entrepreneur Individuel – 8 Chemin de Bel Air 38200 VIENNE – SIRET 913 521 167 RM 38 – Code APRM

4399DC – Immatriculé au RM d’Auvergne Rhône Alpes

1. DISPOSITIONS GENERALES : 

AS DESIGN RENOV’ est une entreprise individuelle au régime simplifié inscrite au répertoire des métiers de la CMA
Auvergne Rhône Alpes sous le numéro 913 521 167 RM 38, dont le siège social est situé au 8 Chemin de Bel Air 38200 VIENNE.
L’entreprise AS DESIGN RENOV’ réalise tout type de travaux de revêtement de sol (parquet, carrelage, sol souple, sol en résine, moquette de pierre etc),
peinture des sols et des murs et petite maçonnerie, selon les besoins de ses clients.
L’entreprise édite les présentes conditions générales de vente, afin de définir les relations contractuelles à envisager avec ses clients et partenaires.
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de vente de produits et de prestations de service d’aménagement et de rénovation,
ainsi que la pose de clôtures et terrasses conclus et/ou exécutés par la société, en France comme à l’étranger.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes.
Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de
l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par la société par écrit pour pouvoir lui être opposable.
En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux
parties, les conditions particulières primeront.

2. DEVIS

L’entreprise établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT.
Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
– est valable un mois à compter de la date de son établissement par la société et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
– n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.
– s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des
conditions imprévues.
– n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de
sécurité.
Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

3. REALISATION D’UNE ETUDE

La société pourra, à la demande du CLIENT, réaliser une étude et laisser le choix au CLIENT de faire exécuter les travaux par la société ou de
réaliser lui-même les aménagements. Dans tous les cas et avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre à la société tous les
plans concernant la partie à rénover. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la
responsabilité de l’entreprise ne pourra en aucun cas être engagée.

4. ANNULATION

Chaque partie est libre de résilier une commande sans pénalité tant que le chantier n’a pas été commencé. En cas d’annulation par le Client
d’une commande en cours de réalisation, qu’elle qu’en soit la cause, celui-ci s’engage à régler 100 % de la ou des prestations déjà effectuées.
L’annulation devra être faite par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise AS DESIGN RENOV’.

5. DELAI DE RETRACTATION

Client particulier : Lorsque le devis avec le prestataire est conclu à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour
exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, cela concerne également les prestations vendues en ligne, s’il y a lieu.
Le prestataire ne pourra commencer à exécuter sa mission dans ce temps imparti. Toutefois, si le client consommateur souhaite que l’exécution de la
prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le prestataire doit recueillir sa demande expresse, par tous moyens pour les
contrats conclus à distance et sur papier ou support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Client professionnel : il peut faire valoir son droit de rétractation de 14 jours sous trois conditions qui doivent toutes être réunies:
– Le contrat ne peut pas avoir été conclu dans les locaux de l’entreprise qui veut se rétracter
– L’objet du contrat ne doit pas être dans le champ d’activité principale
– L’entreprise doit avoir moins de 5 salariés
Toutefois, l’article L121-21-8 du code de la consommation stipule que le client ne peut se rétracter si le service a été totalement réalisé par le prestataire
ou si le service fourni a été individualisé pour le client.

6. CONDITIONS POUR EXERCER SON DROIT DE RETRACTATION

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire dans le délai précité : Son nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse
électronique ; Sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier postal ou courrier électronique, il appartient au client de
s’assurer de la bonne réception dudit courrier.

7. FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client. Toute demande de modification
d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis
modifié et donnera lieu à l’établissement, par la société, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis
modificatif est accepté par le client.

8. PRIX – FACTURATION

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci.
La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par l’entreprise.
Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre
modalité de paiement. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Les prix affichés s’entendent hors TVA, laquelle est susceptible d’évolution s’agissant de son taux légal.
Les paiements seront effectués par chèque, en espèce ou virement, sauf accord contraire dans le devis.
Conformément à l’article L 441-3 du code de commerce, les factures seront adressées au CLIENT au plus tard lors de la réception des
travaux et/ou produits.
Des pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement
indiquée sur la facture. Les pénalités de retard seront applicables au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, l’exigibilité immédiate de la totalité des
sommes dues, ainsi que les frais de contentieux et de procédures seront à la charge du Client (art. 700 du code du commerce).
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une
indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement
Tout retard de paiement entraîne, en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des
créances de l’entreprise, mêmes non échues, ainsi que le droit pour l’entreprise de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en
cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour la société d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

9. DELAIS D’EXECUTION

Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à
des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par la société.
Les éventuels délais d’exécution convenus ne constituent qu’une indication de période et sont valables sauf intempéries (pluie, grêle,
gel…), de force majeure (grève, inondations, incendie, guerre…), de catastrophe naturelle, de difficultés d’approvisionnement, de difficultés
de transport.

10. CONDITIONS DE COLLABORATION

Le Client tiendra à la disposition dans les délais nécessaires, tous les documents et informations nécessaires à la bonne réalisation de la
prestation (Plans ou tout autre document) Tout document fourni par le Client et ne pouvant être traité fera l’objet de l’annulation de la
commande par le Prestataire, sans pénalité exigible.

11. RESERVE DE PROPRIETE

Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de l’entreprise jusqu’à complet encaissement de leur prix.
Les risques (perte, vol, détérioration, …) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que
l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

12. RECEPTION DES TRAVAUX

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles
réserves étant formulées comme suit.
En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conforme à défaut de réserve formulée par
lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison
pour les produits.
En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur
ce document.

13. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

L’entreprise est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf cas contraire prévu par la loi.
En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la société ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des
dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article
1386-15 du code civil).
La société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en
matière de délais, en raison d’un cas de force majeure.
Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les
sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des
dispositions légales d’ordre public.

Le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

14. CONFIDENTIALITE

L’entreprise AS DESIGN RENOV’ considère comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information documents, données
ou concepts auxquels elle pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contra Toutefois, l’entreprise AS DESIGN RENOV’ ne saurait être
tenue responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation ou si elle en avait
connaissance, ou les obtenait des tiers par des moyens légitimes. Les réalisations créées par l’entreprise AS DESIGN RENOV’ resteront la
propriété de celle-ci jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

15. REFERENCEMENT

Le Client autorise l’entreprise AS DESIGN RENOV’ à inscrire les travaux accomplis au nombre de ses références sur tous les moyens et supports
de communication, notamment son site Internet, ses profils de réseaux sociaux, ses plaquettes de communication, etc.

16. LOI SUR LA GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’économie
numérique, la loi informatique et liberté du 06 Août 2004 ainsi que du règlement général sur la protection des données (RGPD : n°2016-679).

17. GARANTIES LEGALE ET CONTRACTUELLE

La société n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.

18. JOUISSANCE DE L’ETUDE REALISEE

Le client s’engage à ne pas reproduire et commercialiser les plans, croquis et documents qui constituent les études réalisées par la société.

19. DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Clients de l’entreprise AS DESIGN RENOV’ disposent des droits suivants :
Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs droit de
verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes,
incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
Droit à la limitation du traitement des données des clients (article 18 RGPD)
Droit d’opposition au traitement des données des clients (article 21 RGPD)
Droit à la portabilité des données que les clients auront fournies lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur
leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un
droit accès, de modification, de rectification et de retrait des données le concernant. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra
directement contact avec l’entreprise AS DESIGN RENOV’ par courrier ou par courriel à l’adresse suivante : anthonysutter95@gmail.com

20. LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de
résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de VIENNE situé au 28 Avenue Général Leclerc 38200 VIENNE.