{"id":599,"date":"2024-01-12T15:17:50","date_gmt":"2024-01-12T14:17:50","guid":{"rendered":"https:\/\/design-renove.fr\/?page_id=599"},"modified":"2024-02-27T16:09:32","modified_gmt":"2024-02-27T15:09:32","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/design-renove.fr\/index.php\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L\u2019ENTREPRISE AS DESIGN RENOV\u2019<\/b><\/p>\n

AS DESIGN RENOV\u2019 \u2013 Entrepreneur Individuel – 8 Chemin de Bel Air 38200 VIENNE – SIRET 913 521 167 RM 38 \u2013 Code APRM<\/p>\n

4399DC \u2013 Immatricul\u00e9 au RM d\u2019Auvergne Rh\u00f4ne Alpes<\/p>\n

1. DISPOSITIONS GENERALES :<\/strong> <\/p>

AS DESIGN RENOV\u2019 est une entreprise individuelle au r\u00e9gime simplifi\u00e9 inscrite au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers de la CMA
Auvergne Rh\u00f4ne Alpes sous le num\u00e9ro 913 521 167 RM 38, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 8 Chemin de Bel Air 38200 VIENNE.
L\u2019entreprise AS DESIGN RENOV\u2019 r\u00e9alise tout type de travaux de rev\u00eatement de sol (parquet, carrelage, sol souple, sol en r\u00e9sine, moquette de pierre etc),
peinture des sols et des murs et petite ma\u00e7onnerie, selon les besoins de ses clients.
L\u2019entreprise \u00e9dite les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, afin de d\u00e9finir les relations contractuelles \u00e0 envisager avec ses clients et partenaires.
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 tous les contrats de vente de produits et de prestations de service d\u2019am\u00e9nagement et de r\u00e9novation,
ainsi que la pose de cl\u00f4tures et terrasses conclus et\/ou ex\u00e9cut\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9, en France comme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes.
Toute modification des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales souhait\u00e9e par le CLIENT doit faire l\u2019objet d\u2019une demande \u00e9crite de sa part au plus tard lors de
l\u2019acceptation du devis et doit en outre \u00eatre accept\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 par \u00e9crit pour pouvoir lui \u00eatre opposable.
En cas de conflit entre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les conditions particuli\u00e8res port\u00e9es sur les devis ou tout autre document accept\u00e9 par les deux
parties, les conditions particuli\u00e8res primeront.<\/p>


2. DEVIS<\/strong><\/p>


<\/b>L\u2019entreprise \u00e9tablit un devis \u00e9crit r\u00e9pondant au besoin formul\u00e9 par le CLIENT.
Le devis est \u00e9labor\u00e9 gratuitement sauf lorsque le client aura \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 son \u00e9laboration que celui-ci est payant.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
\u2013 est valable un mois \u00e0 compter de la date de son \u00e9tablissement par la soci\u00e9t\u00e9 et n\u2019inclut que les prestations et produits qui y sont d\u00e9crits.
\u2013 n\u2019inclut pas les prestations pr\u00e9paratoires et accessoires aux prestations et produits d\u00e9crits telles que les \u00e9tudes, analyses des sols, etc.
\u2013 s\u2019entend pour l\u2019ex\u00e9cution des travaux qui y sont d\u00e9crits dans des conditions normales, \u00e0 l\u2019exclusion de prestations impos\u00e9es par des
conditions impr\u00e9vues.
\u2013 n\u2019inclut pas les demandes d\u2019autorisation exig\u00e9es par des r\u00e8gles d\u2019urbanisme ou des r\u00e8glements de copropri\u00e9t\u00e9 ou enfin par mesure de
s\u00e9curit\u00e9.
Il appartient donc au CLIENT de s\u2019informer et de r\u00e9aliser toute formalit\u00e9 pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilit\u00e9.<\/p>


3. REALISATION D\u2019UNE ETUDE<\/strong><\/p>


<\/b>La soci\u00e9t\u00e9 pourra, \u00e0 la demande du CLIENT, r\u00e9aliser une \u00e9tude et laisser le choix au CLIENT de faire ex\u00e9cuter les travaux par la soci\u00e9t\u00e9 ou de
r\u00e9aliser lui-m\u00eame les am\u00e9nagements. Dans tous les cas et avant l\u2019ex\u00e9cution des travaux, le CLIENT s\u2019engage \u00e0 remettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 tous les
plans concernant la partie \u00e0 r\u00e9nover. Pour tout d\u00e9g\u00e2t caus\u00e9 aux dits r\u00e9seaux ou ouvrages non ou mal signal\u00e9s par le CLIENT, la
responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>


4. ANNULATION<\/strong><\/p>


<\/b>Chaque partie est libre de r\u00e9silier une commande sans p\u00e9nalit\u00e9 tant que le chantier n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 commenc\u00e9. En cas d’annulation par le Client
d’une commande en cours de r\u00e9alisation, qu’elle qu’en soit la cause, celui-ci s’engage \u00e0 r\u00e9gler 100 % de la ou des prestations d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es.
L’annulation devra \u00eatre faite par \u00e9crit en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019entreprise AS DESIGN RENOV\u2019.<\/p>


5. DELAI DE RETRACTATION<\/strong><\/p>


<\/b>Client particulier : Lorsque le devis avec le prestataire est conclu \u00e0 distance ou hors \u00e9tablissement, le client particulier dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours pour
exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision, cela concerne \u00e9galement les prestations vendues en ligne, s\u2019il y a lieu.
Le prestataire ne pourra commencer \u00e0 ex\u00e9cuter sa mission dans ce temps imparti. Toutefois, si le client consommateur souhaite que l\u2019ex\u00e9cution de la
prestation commence avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours, le prestataire doit recueillir sa demande expresse, par tous moyens pour les
contrats conclus \u00e0 distance et sur papier ou support durable pour les contrats conclus hors \u00e9tablissement.
Client professionnel : il peut faire valoir son droit de r\u00e9tractation de 14 jours sous trois conditions qui doivent toutes \u00eatre r\u00e9unies:
– Le contrat ne peut pas avoir \u00e9t\u00e9 conclu dans les locaux de l\u2019entreprise qui veut se r\u00e9tracter
– L\u2019objet du contrat ne doit pas \u00eatre dans le champ d\u2019activit\u00e9 principale
– L\u2019entreprise doit avoir moins de 5 salari\u00e9s
Toutefois, l\u2019article L121-21-8 du code de la consommation stipule que le client ne peut se r\u00e9tracter si le service a \u00e9t\u00e9 totalement r\u00e9alis\u00e9 par le prestataire
ou si le service fourni a \u00e9t\u00e9 individualis\u00e9 pour le client.<\/p>


6. CONDITIONS POUR EXERCER SON DROIT DE RETRACTATION<\/strong><\/p>


<\/b>Pour exercer le droit de r\u00e9tractation, le Client doit notifier au Prestataire dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9 : Son nom, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse
\u00e9lectronique ; Sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation par une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 par courrier postal ou courrier \u00e9lectronique, il appartient au client de
s\u2019assurer de la bonne r\u00e9ception dudit courrier.<\/p>


7. FORMATION DU CONTRAT<\/strong><\/p>


<\/b>Le contrat est d\u00e9finitivement form\u00e9 d\u00e8s l\u2019acceptation, sans r\u00e9serve ni modification, du devis par le client. Toute demande de modification
d\u2019un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle \u00e0 la formation du contrat sur la base du devis
modifi\u00e9 et donnera lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement, par la soci\u00e9t\u00e9, d\u2019un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement form\u00e9 que si le devis
modificatif est accept\u00e9 par le client.<\/p>\n

8. PRIX \u2013 FACTURATION<\/strong>
<\/p>\n

Le prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment.
Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix qui y est stipul\u00e9 est vers\u00e9 par le CLIENT lors de l\u2019acceptation de celui-ci.
La commande ne recevra ex\u00e9cution qu\u2019apr\u00e8s l\u2019encaissement de cette somme par l\u2019entreprise.
Le solde du prix est payable \u00e0 la r\u00e9ception des travaux ou \u00e0 la livraison, \u00e0 moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre
modalit\u00e9 de paiement. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticip\u00e9.
Les prix affich\u00e9s s\u2019entendent hors TVA, laquelle est susceptible d\u2019\u00e9volution s\u2019agissant de son taux l\u00e9gal.
Les paiements seront effectu\u00e9s par ch\u00e8que, en esp\u00e8ce ou virement, sauf accord contraire dans le devis.
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 441-3 du code de commerce, les factures seront adress\u00e9es au CLIENT au plus tard lors de la r\u00e9ception des
travaux et\/ou produits.
Des p\u00e9nalit\u00e9s de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit n\u00e9cessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de r\u00e8glement
indiqu\u00e9e sur la facture. Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard seront applicables au taux de 3 fois le taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de la totalit\u00e9 des
sommes dues, ainsi que les frais de contentieux et de proc\u00e9dures seront \u00e0 la charge du Client (art. 700 du code du commerce).
En sus des indemnit\u00e9s de retard, toute somme, y compris l\u2019acompte, non pay\u00e9e \u00e0 sa date d\u2019exigibilit\u00e9 produira de plein droit le paiement d\u2019une
indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement
Tout retard de paiement entra\u00eene, en outre, de plein droit, sans qu\u2019il soit besoin de mise en demeure : l\u2019exigibilit\u00e9 de la totalit\u00e9 des
cr\u00e9ances de l\u2019entreprise, m\u00eames non \u00e9chues, ainsi que le droit pour l\u2019entreprise de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en
cours jusqu\u2019\u00e0 complet paiement et la possibilit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exiger un paiement int\u00e9gral \u00e0 la commande pour les affaires \u00e0 venir.<\/p>\n


9. DELAIS D\u2019EXECUTION<\/strong><\/p>\n


<\/b>Les retards ne pourront pas \u00eatre invoqu\u00e9s par les clients professionnels pour justifier l\u2019annulation de la commande ou pour ouvrir droit \u00e0
des retenues sur le prix ou au paiement de dommages int\u00e9r\u00eats par la soci\u00e9t\u00e9.
Les \u00e9ventuels d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution convenus ne constituent qu\u2019une indication de p\u00e9riode et sont valables sauf intemp\u00e9ries (pluie, gr\u00eale,
gel…), de force majeure (gr\u00e8ve, inondations, incendie, guerre…), de catastrophe naturelle, de difficult\u00e9s d\u2019approvisionnement, de difficult\u00e9s
de transport.<\/p>\n


10. CONDITIONS DE COLLABORATION<\/strong><\/p>\n


<\/b>Le Client tiendra \u00e0 la disposition dans les d\u00e9lais n\u00e9cessaires, tous les documents et informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation de la
prestation (Plans ou tout autre document) Tout document fourni par le Client et ne pouvant \u00eatre trait\u00e9 fera l’objet de l’annulation de la
commande par le Prestataire, sans p\u00e9nalit\u00e9 exigible.<\/p>\n


11. RESERVE DE PROPRIETE<\/strong><\/p>\n


<\/b>Tous les produits remis au client en ex\u00e9cution du contrat restent la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019entreprise jusqu\u2019\u00e0 complet encaissement de leur prix.
Les risques (perte, vol, d\u00e9t\u00e9rioration, …) relatifs aux dits produits sont cependant transf\u00e9r\u00e9s au CLIENT d\u00e8s leur livraison, de m\u00eame que
l\u2019obligation de r\u00e9parer les dommages qu\u2019ils pourraient causer aux biens et aux personnes.<\/p>\n


<\/p>\n

12. RECEPTION DES TRAVAUX<\/strong><\/p>\n


<\/b>A d\u00e9faut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et\/ou des produits vaut r\u00e9ception, les \u00e9ventuelles
r\u00e9serves \u00e9tant formul\u00e9es comme suit.
En l\u2019absence de proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception, les travaux et\/ou produits sont pr\u00e9sum\u00e9s \u00eatre conforme \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9serve formul\u00e9e par
lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception pour les travaux et 5 jours apr\u00e8s la livraison
pour les produits.
En pr\u00e9sence d\u2019un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception, les travaux et\/ou produits sont pr\u00e9sum\u00e9s \u00eatre conformes, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9serve formul\u00e9e sur
ce document.<\/p>\n


13. RESPONSABILITE \u2013 FORCE MAJEURE<\/strong><\/p>\n


<\/b>L\u2019entreprise est tenue d\u2019une obligation de moyen et non de r\u00e9sultat, sauf cas contraire pr\u00e9vu par la loi.
En ce qui concerne la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux, la soci\u00e9t\u00e9 ne pourra voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e au titre des
dommages caus\u00e9s aux biens qui ne sont pas utilis\u00e9s par les clients principalement pour leur usage ou leur consommation priv\u00e9e (article
1386-15 du code civil).
La soci\u00e9t\u00e9 sera exon\u00e9r\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 lorsqu\u2019elle aura \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e d\u2019ex\u00e9cuter en tout ou partie ses obligations, notamment en
mati\u00e8re de d\u00e9lais, en raison d\u2019un cas de force majeure.
Les parties conviennent que seront notamment assimil\u00e9s \u00e0 des cas de force majeure les intemp\u00e9ries, les catastrophes naturelles, les
s\u00e9cheresses, les inondations, les gr\u00e8ves ou le manque de main d\u2019\u0153uvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des
dispositions l\u00e9gales d\u2019ordre public.<\/p>\n

Le client d\u00e9clare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.<\/span>
<\/p>\n

14. CONFIDENTIALITE<\/strong><\/p>\n


<\/b>L\u2019entreprise AS DESIGN RENOV\u2019 consid\u00e8re comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information documents, donn\u00e9es
ou concepts auxquels elle pourra avoir connaissance \u00e0 l’occasion du pr\u00e9sent contra Toutefois, l\u2019entreprise AS DESIGN RENOV\u2019 ne saurait \u00eatre
tenue responsable d\u2019aucune divulgation si les \u00e9l\u00e9ments divulgu\u00e9s \u00e9taient dans le domaine public \u00e0 la date de la divulgation ou si elle en avait
connaissance, ou les obtenait des tiers par des moyens l\u00e9gitimes. Les r\u00e9alisations cr\u00e9\u00e9es par l\u2019entreprise AS DESIGN RENOV\u2019 resteront la
propri\u00e9t\u00e9 de celle-ci jusqu’au paiement int\u00e9gral des sommes dues.<\/p>\n


15. REFERENCEMENT<\/strong><\/p>\n


<\/b>Le Client autorise l\u2019entreprise AS DESIGN RENOV\u2019 \u00e0 inscrire les travaux accomplis au nombre de ses r\u00e9f\u00e9rences sur tous les moyens et supports
de communication, notamment son site Internet, ses profils de r\u00e9seaux sociaux, ses plaquettes de communication, etc.<\/p>\n


16. LOI SUR LA GESTION DES DONNEES PERSONNELLES<\/strong><\/p>\n


<\/b>Le Client est inform\u00e9 des r\u00e9glementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie
num\u00e9rique, la loi informatique et libert\u00e9 du 06 Ao\u00fbt 2004 ainsi que du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD : n\u00b02016-679).<\/p>\n


17. GARANTIES LEGALE ET CONTRACTUELLE<\/strong><\/p>\n


<\/b>La soci\u00e9t\u00e9 n\u2019accorde aucune garantie contractuelle automatique.<\/p>\n


<\/p>\n

18. JOUISSANCE DE L\u2019ETUDE REALISEE<\/strong><\/p>\n


<\/b>Le client s\u2019engage \u00e0 ne pas reproduire et commercialiser les plans, croquis et documents qui constituent les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n


19. DROIT D\u2019ACCES, DE RECTIFICATION ET D\u2019OPPOSITION<\/strong><\/p>\n


<\/b>Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en vigueur, les Clients de l\u2019entreprise AS DESIGN RENOV\u2019 disposent des droits suivants :
Droit d\u2019acc\u00e8s (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise \u00e0 jour, de compl\u00e9tude des donn\u00e9es des utilisateurs droit de
verrouillage ou d\u2019effacement des donn\u00e9es des utilisateurs \u00e0 caract\u00e8re personnel (article 17 du RGPD), lorsqu\u2019elles sont inexactes,
incompl\u00e8tes, \u00e9quivoques, p\u00e9rim\u00e9es, ou dont la collecte, l\u2019utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Droit de retirer \u00e0 tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
Droit \u00e0 la limitation du traitement des donn\u00e9es des clients (article 18 RGPD)
Droit d\u2019opposition au traitement des donn\u00e9es des clients (article 21 RGPD)
Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es que les clients auront fournies lorsque ces donn\u00e9es font l\u2019objet de traitements automatis\u00e9s fond\u00e9s sur
leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 40 de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le client dispose d\u2019un
droit acc\u00e8s, de modification, de rectification et de retrait des donn\u00e9es le concernant. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra
directement contact avec l\u2019entreprise AS DESIGN RENOV\u2019 par courrier ou par courriel \u00e0 l\u2019adresse suivante : anthonysutter95@gmail.com<\/p>\n


20. LOI APPLICABLE \u2013 TRIBUNAUX COMPETENTS<\/strong><\/p>\n


<\/b>Tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est soumis au droit fran\u00e7ais. A d\u00e9faut de
r\u00e9solution amiable, le litige sera port\u00e9 devant le Tribunal de Commerce de VIENNE situ\u00e9 au 28 Avenue G\u00e9n\u00e9ral Leclerc 38200 VIENNE.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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